Maître Nazlie AÏNOUDDINE SIDI assure aux entreprises et aux particuliers une prise en charge complète de leurs relations avec l'administration fiscale à chacune des phases d’un contrôle fiscal, tant en matière d’examen de la situation fiscale personnelle, que de vérification de comptabilité, de contrôle sur pièces, ou d’un contentieux fiscal.

Contrôle fiscal

  • Avis de vérification
  • Charte du contribuable
  • Débat oral et contradictoire
  • Proposition de rectification

Rectification fiscale

  • Observations du contribuable
  • Contestation des redressements
  • Saisine de commission administrative
  • Recours hiérarchiques
  • Mise en recouvrement

Contentieux fiscal

  • Avis de mise en recouvrement
  • Avis d'imposition
  • Rejet
  • Tribunal administratif
  • Cour administrative d'appel
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme