Maître Nazlie AÏNOUDDINE SIDI
Avocate à Dammarie-les-Lys
Maître Nazlie AÏNOUDDINE SIDI
Avocate à Dammarie-les-Lys
Droit fiscal à Dammarie-les-Lys (77190)
Maître Nazlie AÏNOUDDINE SIDI assure aux entreprises et aux particuliers une prise en charge complète de leurs relations avec l'administration fiscale à chacune des phases d’un contrôle fiscal, tant en matière d’examen de la situation fiscale personnelle, que de vérification de comptabilité, de contrôle sur pièces, ou d’un contentieux fiscal.
Contrôle fiscal
- Avis de vérification
- Charte du contribuable
- Débat oral et contradictoire
- Proposition de rectification
Rectification fiscale
- Observations du contribuable
- Contestation des redressements
- Saisine de commission administrative
- Recours hiérarchiques
- Mise en recouvrement
Contentieux fiscal
- Avis de mise en recouvrement
- Avis d'imposition
- Rejet
- Tribunal administratif
- Cour administrative d'appel
- Question prioritaire de constitutionnalité
- Procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
- Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Réalisation & référencement
